Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 181
Le mercredi 26 juin 2013
10 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tardif, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tardif, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénatrice Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le quatorzième rapport de ce comité (projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), sans amendement).
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2011, lorsque le Sénat siégera le mercredi 26 juin 2013, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 3-4 du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 26 juin 2013 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue pour la séance du mercredi 26 juin 2013.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 67 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes exerçant des »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;
c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
d) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visé à l'alinéa (6)e); »,
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la motion d'amendement soit modifiée comme suit :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par substitution :
a) à la ligne 21, de ce qui suit :
« b) les états ci-après pour l'exercice indiquant le »;
b) à la ligne 32, de ce qui suit :
« ou à payer ou à recevoir, soit les états suivants : »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« sés relatifs aux activités de recrutement, »,
(ii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« liés aux activités juridiques, sauf s'ils ont trait à des »;
b) à la page 5, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« ont trait à l'administration, à la ».
Débat.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes exerçant des ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Campbell, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—34
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bellemare, Hervieux-Payette—3
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Tardif, que la motion d'amendement soit modifiée comme suit :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par substitution :
a) à la ligne 21, de ce qui suit :
« b) les états ci-après pour l'exercice indiquant le »;
b) à la ligne 32, de ce qui suit :
« ou à payer ou à recevoir, soit les états suivants : »
Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Campbell, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—35
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bellemare, Hervieux-Payette—3
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;
c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
d) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visé à l'alinéa (6)e); »,
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. ».
La motion d'amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eggleton, Fraser, Greene, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lang, Lovelace Nicholas, McCoy, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tardif, Unger, Verner, Watt, Zimmer— 49
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Eaton, Enverga, Fortin- Duplessis, Frum, Gerstein, Housakos, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, Mockler, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Seth, Stewart Olsen, Wallace, Wells—33
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bellemare, Champagne, Hervieux-Payette, Johnson, Oliver, White—7
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« sés relatifs aux activités de recrutement, »,
(ii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« liés aux activités juridiques, sauf s'ils ont trait à des »;
b) à la page 5, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« ont trait à l'administration, à la ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Bellemare, Callbeck, Campbell, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—36
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Duffy, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Hervieux-Payette—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Comeau, Dagenais, Demers, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Bellemare, Callbeck, Campbell, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—35
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Champagne, Johnson—3
En conséquence, le projet de loi C-377, tel que modifié, est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi C-304 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par suppression des lignes 4 à 11;
b) à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« 1. Le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d'un commun accord, d'utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des question susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base d'un motif de distinction illicite fondé sur l'âge, le sexe ou la déficience. »;
c) à l'article 3, à la page 1, par suppression des lignes 13 à 17;
d) à l'article 4 :
(i) à la page 1, par suppression des lignes 18 à 23,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 et 2;
e) à l'article 5, à la page 2, par suppression des lignes 3 à 10;
f) à l'article 6, à la page 2, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« 2. La présente loi entre en vigueur un an ».
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-304 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par suppression des lignes 4 à 11;
b) à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« 1. Le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d'un commun accord, d'utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des question susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base de l'identité de genre. »;
c) à l'article 3, à la page 1, par suppression des lignes 13 à 17;
d) à l'article 4 :
(i) à la page 1, par suppression des lignes 18 à 23,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 et 2;
e) à l'article 5, à la page 2, par suppression des lignes 3 à 10;
f) à l'article 6, à la page 2, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« 2. La présente loi entre en vigueur un an ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Campbell, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Nolin—1
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi C-304 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par suppression des lignes 4 à 11;
b) à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« 1. Le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d'un commun accord, d'utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des question susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base d'un motif de distinction illicite fondé sur l'âge, le sexe ou la déficience. »;
c) à l'article 3, à la page 1, par suppression des lignes 13 à 17;
d) à l'article 4 :
(i) à la page 1, par suppression des lignes 18 à 23,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 et 2;
e) à l'article 5, à la page 2, par suppression des lignes 3 à 10;
f) à l'article 6, à la page 2, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« 2. La présente loi entre en vigueur un an ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Campbell, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Meredith, Nolin—2
La motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—49
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Callbeck, Campbell, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Watt, Zimmer—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bellemare, Meredith, Oliver—3
En conséquence, le projet de loi C-304 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), avec une recommandation), présenté au Sénat le 20 juin 2013.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient au Dépôt de documents.
L'honorable sénateur Carignan dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement, en date du 25 juin 2013, au vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi
post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité, déposé au Sénat le 26 mars 2013.—Document
parlementaire no 1/41-1732S.
(Conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d'office au Comité sénatorial
permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Braley, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (rapport sur un cas de privilège concernant la comparution d'un témoin devant un comité), présenté au Sénat le 20 juin 2013.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne), déposé au Sénat le 25 juin 2013.
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 144, 162, 179, 158 et 75 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 77, 57, 65, 9, 22, 67, 75, 62, 70, 45, 69 et 35 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les avantages de diversifier les modes de prestation de tels soins.
Après débat,
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 71, 18 et 64 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénatrice Andreychuk.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 18 h 27, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 juin 2013
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 juin 2013 à 17 h 59.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 26 juin 2013
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (projet de loi C-51, chapitre 29, 2013)
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (projet de loi C-32, chapitre 30, 2013)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) (projet de loi C-52, chapitre 31, 2013)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne) (projet de loi C-299, chapitre 32, 2013)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (projet de loi C-60, chapitre 33, 2013)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes (projet de loi C-48, chapitre 34, 2013)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération) (projet de loi C-316, chapitre 35, 2013)
Loi concernant les compétences linguistiques (projet de loi C-419, chapitre 36, 2013)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) (projet de loi C-304, chapitre 37, 2013)
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Interpellations
Les articles nos 60 et 68 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Raine,
Que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller, une sourde et aveugle qui est connue dans le monde entier pour sa persévérance et ses accomplissements et qui représente une source d'inspiration commune, en particulier pour la communauté sourde et aveugle;
Que le Sénat désigne le mois de juin comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité » afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la surdi-cécité et de reconnaître les contributions des Canadiens et Canadiennes sourds et aveugles.
Après débat,
L'honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions du gouvernement.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 septembre 2013, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 50, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 17 septembre 2013, à 14 heures.)
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 27 JUIN AU 13 SEPTEMBRE 2013
Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1733.
Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1734.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de juillet 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/41-1735.
Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R.C. 1985, ch. F-26, art. 4. —Document parlementaire no 1/41-1736.
Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3).—Document parlementaire no 1/41-1737.
Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1738.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1739.
Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41- 1740.
Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1741.
Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1742.
Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1743.
Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1744.
Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1745.
Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1746.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1747.
Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.—Document parlementaire no 1/41-1748.
Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada±Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.—Document parlementaire no 1/41-1749.
Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada±Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.C. 1987, ch. 3, art. 226.—Document parlementaire no 1/41-1750.
Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/41-1751.
Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1752.
Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1753.
Rapports du Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1754.
Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1755.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1756.
Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1757.
Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1758.
Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1759.
Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1760.
Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1761.
Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1762.
Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1763.
Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1764.
Rapports de l'Office Gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1765.
Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1766.
Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1767.
Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1768.
Rapports du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1769.
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).—Document parlementaire no 1/41-1770.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1771.
Copies des Règles sur le serment professionel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), les règles de la Section de la protection des réfugiées et les règles de la Section d'appel des réfugiés (DORS/ 2012-255, 2012-256 et 2012-257) établies par les décrets C.P. 2012-1593, C.P. 2012-1594 et C.P. 2012-1595 du 29 novembre 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2).—Document parlementaire no 1/41-1772.
Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7.—Document parlementaire no 1/41-1773.
Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1774.
Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2012, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 195(4).—Document parlementaire no 1/41-1775.
Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47, par. 11(2).—Document parlementaire no 1/41-1776.
Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1777.
Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1778.
Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1779.
Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1780.
Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1781.
Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1782.
Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1783.
Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1784.
Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)).—Document parlementaire no 1/41-1785.
Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1786.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.—Document parlementaire no 1/41-1787.
Rapport de PPP Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C.1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/41-1788.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1789.
Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1790.
Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1791.
Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1792.
Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1793.
Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1794.
Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1795.
Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/41-1796.
Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, par. 273.63(3).—Document parlementaire no 1/ 41-1797.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/41-1798.
Rapport de l'Office Canada±Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada±Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).—Document parlementaire no 1/41-1799.
Rapport de l'Office Canada±Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada± Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). —Document parlementaire no 1/41- 1800.
Rapports de l'Office Canada±Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1801.
Rapports de l'Office Canada±Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1802.
Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1803.
Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1804.
Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1805.
Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1806.
Rapports de l'Énergie atomique du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1807.
Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1808.
Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013-2014 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/41-1809.
Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R.C. 1985, ch. 29 (3e suppl.), par. 25(1).—Document parlementaire no 1/41-1810.
Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121.—Document parlementaire no 1/41-1811.
Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/41-1812.
Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1)..—Document parlementaire no 1/41-1813.
Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1814.
Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1815.
de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1816.
Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1817.
Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1818.
Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1819.
Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1820.
Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1821.
Rapport de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, ch. A-1, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/ 41-1822.
Rapports de la Société du pont de la Rivière Ste Marie pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1823.
Copies des décrets C.P. 2011-806, C.P. 2011-807, C.P. 2011-808, C.P. 2011-890, C.P. 2012-62, C.P. 2012-63, C.P. 2012-439, C.P. 2012-440, C.P. 2012-1620, C.P. 2012-1647 et C.P. 2012-1653, concernant les mesures spéciales d'aide aux producteurs, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 1/41-1824.
Douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles intitulé Transporter l'énergie en toute sécurité: Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, déposé auprès du Greffier du Sénat le 22 août 2013, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 20 juin 2013.—Document parlementaire no 1/41-1825S.
Vingt-septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin), déposé auprès du greffier du Sénat et réputé présenté au Sénat le 13 août 2013, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 20 juin 2013.
Les modifications suivantes de la composition des comités conformément à l'article
12-5 du Règlement ont été reçues durant la période
du 27 juin au 13 septembre 2013
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Ngo a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 16 août 2013).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Eggleton, C.P. (le 28 juin 2013).
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 26 juin 2013).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Baker, C.P. (le 14 août 2013).
L'honorable sénatrice Charette-Poulin a remplacé l'honorable sénatrice Fraser (le 14 août 2013).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 14 août 2013).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Carignan (le 12 août 2013).
L'honorable sénateur Baker, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 8 août 2013).
L'honorable sénatrice Fraser a remplacé l'honorable sénatrice Charette-Poulin (le 8 août 2013).
L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 8 août 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 9 septembre 2013).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénatrice Seth (le 9 septembre 2013).
La 1re session de la 41e législature fut prorogée
par proclamation le vendredi 13 septembre 2013.